LORRIS, Jeudi 23 Septembre 2021,
Mairie de Lorris dans le 45 Loiret
Mairie de Lorris dans le 45 Loiret

La participation pour raccordement à l'égout est supprimée à compter du 1er juillet 2012.

Elle est remplacée par la participation pour l'assainissement collectif (PAC), en application de l'article L.1331-7 du Code de la Santé Publique avec effet au 1er juillet 2012 par décision du Conseil Municipal du 28 juin 2012.

La participation pour les constructions nouvelles s'élève à 1 300 € par logement et celle pour les constructions existantes s'élève à 850 € par logement.