LORRIS, Jeudi 23 Septembre 2021,
Mairie de Lorris dans le 45 Loiret
Mairie de Lorris dans le 45 Loiret

La réforme du Permis de Construire en vigueur depuis le 1er Octobre 2007 simplifie les procédures :

  • délais garantis,
  • conditions d’instruction améliorées des demandes,
  • plus grande sécurité juridique.

Les autorisations

3 permis et une déclaration préalable :

  • le permis de construire
  • le permis de démolir
  • le permis d’aménager
  • la déclaration préalable

Sont soumis aux mêmes règles de fond et aux mêmes règles d’instruction (procédure, délais)

Des règles claires 

Constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions :

  • les listes des travaux soumis à permis ou à simple déclaration préalable sont exhaustives.

Tous travaux qui n’y figurent pas sont dispensés de formalités. Seuls les bâtiments protégés ou situés dans un secteur protégé (site, périmètre monument historique, sont soumis à permis de démolition.

Des délais garantis

Les textes fixent un « délai de base »  de :

  • 1 mois pour les déclarations
  • 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir
  • 3 mois pour les autres cas

Une pièce manquante doit être réclamée dans le 1er mois du dépôt du dossier. Lorsqu’elle est réclamée après, cela ne suspend pas le délai d’instruction.